Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet du contrat et tarifs Les personnes ont souhaité faire appel à Gaëlle-Akissi Roffet pour la couverture photographique de leur événement, dont la date et les modalités sont définies sur le devis. Les tarifs indiqués s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils sont ceux valables à la date de la commande. Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
Article 2 – Prix et modalités de paiement Les clients ont choisi la prestation détaillée sur le devis conclu entre eux et la photographe. Un acompte de 30% de la somme totale est payable à la signature du devis. Aucune réservation ne sera prise en compte avant paiement et encaissement de celui-ci. Les mariés recevront une facture acquittée dès réception de cet acompte. L’acompte constitue la preuve d’un engagement ferme et définitif par les clients et la photographe. Le solde de la prestation sera versé le jour du reportage. Le paiement se fait par chèque à l’ordre de Gaëlle-Akissi Roffet, en espèces (les billets de 100€ ne sont pas acceptés) ou par virement (RIB sur la facture). Les clients et la photographe conviennent que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Article 3 – Modification et annulation du contrat 3.1 Modification Comme stipulé sur le devis des heures supplémentaires peuvent être rajoutées le jour du reportage. Elles seront facturées selon le tarif donné par la photographe le jour de la signature du contrat. 3.2 Annulation L’acompte versé à la signature du contrat est non remboursable. Après encaissement de celui-ci, le contrat est réputé ferme et définitif pour les clients et Gaëlle-Akissi Roffet.
Article 4 – Obligation des parties 4.1 Frais annexes Pour les mariages, les mariés s’engagent à prévoir repas et boissons pour la photographe si elle reste pour la soirée. 4.2 – Droit des tiers et des biens représentés Les mariés autorisent Gaëlle-Akissi Roffet à prendre en photo toutes les personnes présentes lors du mariage.
Article 5 – Style photographique Toute demande de modification sur une photographie sera un travail supplémentaire facturé par la photographe.
Article 6 – Remise des photographies La photographe effectuera une sélection des photographies prises. L’intégralité des photographies sélectionnées sera remise aux clients sur une clé usb, ou via wetransfer, dans un délai d’environ 6 semaines. Elles seront en .jpg, en haute définition et/ou au format web.
6.1 Sauvegarde des photographies La photographe conservera les photographies pendant 1 an. Les clients s’engagent à sauvegarder leurs photographies sur plusieurs disques durs et dans différents endroits pour ne pas risquer de les perdre.
Article 7 – Propriété intellectuelle et crédits Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe Gaëlle-Akissi est l’auteur. (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture et au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe. La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l’auteur. Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet…).. En cas d’accord de la photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI). Pour chaque diffusion, le crédit photo est obligatoire : Article L.121-1 du Code de propriété intellectuelle. Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.
Article 8 – Utilisation des photographies par la photographe Les photographies pourront être utilisées par la photographe afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés. Les clients acceptent que leur image soit utilisée et diffusée sur le site internet www.gaelleakissi.com, et tous support de communication (flyer, carte de visite, book, affiche…). Les clients peuvent demander librement et à tout moment une clause de confidentialité.
Article 9 – Prestataires Galerie web La photographe donne accès gratuitement aux clients à une galerie web privée. Ils pourront visualiser les photographies sélectionnées par la photographe et éventuellement en commander. Elle sera disponible dès l’envoi des photos. Elle sera à disposition entre 6 mois et 1 an. La photographe remettra aux clients, sous forme de coupons ou par email un code d’accès à la galerie.
Article 10 – Séance engagement (pour les mariages) La séance engagement offerte avant le mariage aura lieu un jour de semaine et non le week-end.
Article 11 – Frais de déplacement Dans un rayon de 50km du lieu d’habitation de la photographe il n’y aura pas de frais. Au-delà, les fais (0,56€/km) et si besoin le logement de la photographe seront à la charge du client.
Article 12 – Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Article 13 – Assurance Gaëlle-Akissi Roffet atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile, auprès d’une compagnie d’assurances établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 14 – Droits des tiers représentés et des biens représentés Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation.